Abattements sur les plus values lors du départ en retraite

Conditions pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €

Le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 € n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :

• La cession des parts intervient entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 ;
• La société dont les parts sont cédées répond aux conditions suivantes :
  - Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
  - Elle relève de l’impôt sur les sociétés et répond à la définition des PME communautaires (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros, capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques). Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.
• Le cédant remplit les conditions suivantes :
  - La cession porte sur l'intégralité des parts qu'il détient dans la société ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
  - Il a effectivement exercé, à titre principal et de manière continue pendant les 5 dernières années précédant la cession, les fonctions de Gérant de droit de la société, et il a perçu à ce titre une rémunération normale et représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
  

  Nota :  la condition ci-dessus n'est pas exigée toutefois lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une SARL.

  - Il a détenu, soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les parts sont cédées ;
  - En cas de cession des parts à une entreprise, il ne doit pas détenir, directement ou indirectement et pendant les 3 ans qui suivent la cession, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ;
  - Enfin, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont cédées, et doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois consécutifs (de date à date) précédant ou suivant la cession. A cet égard, le départ à la retraite et la cessation des fonctions de Gérant peuvent intervenir indifféremment, l’un avant la cession, l’autre après, mais à condition toutefois qu’il ne s’écoule pas plus de 24 mois entre ces deux événements.

Une alternative

Pour ce qui concerne les parts acquises avant le 1^er janvier 2018, il est également possible, à condition d'opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, de renoncer à cet abattement de 500.000 € et de choisir à la place l’abattement proportionnel renforcé pour durée de détention (85 % lorsque les parts sont détenues depuis plus de 8 ans).

Considérant que les conditions à remplir pour recourir à cet autre abattement sont a priori moins nombreuses et moins draconiennes, il peut constituer une alternative pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 500.000 €.

Il peut aussi être choisi simplement à la place de l'autre et il peut même s'avérer plus intéressant dans certaines situations

Comparaison des deux abattements pour une même plus-value

Prenons le cas d’un Gérant marié (sans personne à charge) qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède l’intégralité des parts qu’il détient dans sa société et qui réalise à cette occasion une plus-value de 700.000 €.

Il remplit les conditions pour bénéficier aussi bien de l’abattement de 500.000 € que de l’abattement de 85 %.

1^er choix : il renonce à la flat-tax et opte pour le barème progressif avec application de l’abattement de 85 %

Son imposition s’établira comme suit :

2e choix : application de la flat-tax et de l’abattement fixe de 500.000 €

Son imposition s’établira comme suit :

Dans cet exemple donc, à supposer que la personne ne dispose d'aucun autre revenu imposable, il est plus intéressant de reconcer à l'abattement de 500.000 € et d'opter pour l'abattement de 85 %.

Conditions pour bénéficier de l’abattement de 85 %

Les conditions pour bénéficier de cet abattement renforcé sont en principe plus facile à réunir. Vous devez avoir acquis vos parts ou vos actions avant le 1^er janvier 2018, et la société dont les parts sont cédées doit répondre aux conditions suivantes :

• elle doit être créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des parts et elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes ;
• les parts cédées doivent être détenues depuis au moins 8 ans à la date de la cession ;
• il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne ;
• elle ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions ;
• elle doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• son siège social doit être situé dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et  l’évasion fiscales ;
• elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Par contre attention : les quatre dernières conditions ci-dessus doivent être remplies de manière continue et depuis la date de création de la société.

Enfin, cet abattement ne peut s'appliquer qu'à la condition, lors de l'établissement de la déclaration de revenus, de renoncer à l'application de la flat-tax, renoncement qui vaut pour tous les revenus susceptibles de bénéficier de ce mode d'imposition.

Source : article 150-0 D ter du CGI, modifié en dernier lieu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, J.O. du 31.