Instituée depuis quatre ans, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue mais votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer. Bien évidemment, rappelons qu'à la base, vous devez veiller à la régularité de vos charges et produits au regard de l'activité de votre société afin d'être certain qu'il s'agisse bien d'opérations normales et ayant un rapport direct avec votre objet social, et que, bien évidemment, l'intégralité de vos produits soient bien déclarés (conformité du chiffre d'affaire déclaré avec votre fichier facturation notamment). Ceci étant rappelé, voici 10 points d'attention majeurs:

Les 10 points fiscaux les plus vérifiés

Bien sûr, si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’inspecteur ne manquera pas de s’assurer que le bénéfice ou le déficit déclaré est conforme à la réalité, autrement dit que vous avez bien déclaré tous vos produits imposables, et que vous n’avez bien déduit que des charges déductibles.

Cependant, il faut savoir que l’on peut parfaitement avoir tout bon à cette partie de l'examen, et pourtant se voir infliger des amendes ou un redressement parfois conséquents. Car la réalité du résultat déclaré n’est pas la seule chose qui est vérifiée par l’inspecteur, loin de là !

Voici, selon Bercy, les dix points fiscaux considérés comme les points de contrôle les plus fréquents et qui génèrent les redressements les plus importants.

1) Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

Lorsque la comptabilité est tenue par un moyen informatique, que ce soit sur un système interne ou en ligne, une copie du fichier des écritures comptables (FEC) doit obligatoirement être remise dès le début du contrôle à l’inspecteur, afin de lui permettre de s’assurer que ce fichier répond aux normes imposées à son sujet.

Les fichiers des écritures comptables doivent répondre en effet à certaines normes techniques, qu'il serait trop long et trop fastidieux d'énumérer ici, mais que l'on pourra néanmoins consulter, si l'on est familiarisé avec le langage informatique, à l'article A47 A-1 du Livres des procédures fiscales.

Plus simplement, on peut aussi utiliser le logiciel « Test Compta Demat », que la DGFIP met gratuitement à la disposition des entreprises et qui permet de contrôler le respect des normes édictées.

⏬ La notice d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat »

⏬ Téléchargement du logiciel "Test Compta Démat" (versions 32 et 64 bits)

2) Respect des normes comptables

L'examen du FEC (voir ci-dessus) permet également au contrôleur de vérifier les modalités de tenue de la comptabilité au regard des préconisations du PCG et de l'Autorité des normes comptables.

Sont plus particulièrement examinés à ce sujet :

• la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ;
• la présence des opérations d'inventaire identifiables ;
• la mention des comptes de produits et de charges non soldés ;
• la présence des écritures d'" à-nouveau " (AN) identifiées ;
• l'équilibre des écritures (débit = crédit, actif = passif) ;
• la date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale ;
• le respect de la chronologie des écritures comptables ;
• la séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal ;
• l'absence d'écritures centralisées ;
• la conformité à la doctrine administrative en matière d'écritures globalisées le cas échéant ;
• le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale.

3) Certification du logiciel ou système de caisse

Les sociétés qui sont assujetties à la TVA et qui ont des particuliers pour clients doivent détenir une attestation certifiant que le logiciel avec lequel elles gèrent les paiements de leurs clients respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la loi.

Voir à cet égard notre dossier : Logiciels et systèmes de caisse : n’oubliez pas le certificat de conformité !

Là encore, même en l’absence de toute faute par ailleurs, le simple défaut de présentation de ce certificat est sanctionné par une amende de 7.500 € par logiciel concerné.

4) Mode de conservation des documents

Tout document émis ou reçu par une SARL ou une EURL doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, notamment le code de commerce et le livre des procédures fiscales.

De plus, la conservation des doubles des factures fait l’objet d’une réglementation fiscale très stricte, en particulier lorsqu’elles sont établies par informatique.

Voir à ce sujet : Factures papier créées et conservées par informatique : les normes techniques à respecter

5) Régime d'imposition en matière de résultat et de TVA

Le régime d'imposition retenu par l'entreprise (réel normal, régime simplifié, autre…) doit être conforme à la nature de l'activité exercée (BIC/BNC/IS…) et à son chiffre d'affaires 

De plus, le contrôle est à cet égard réalisé de façon distincte selon qu'il porte sur un régime d'imposition afférent au résultat ou à la TVA.

Il est donc important de s’assurer que l’on a choisi le bon régime car, selon celui qui est légalement applicable, les obligations fiscales et les déclarations à déposer ne sont pas les mêmes.

Voir à cet égard :
• Le régime de la franchise en base ;
• Le régime du réel simplifié ;
• Le régime du réel normal.

6) Respect des règles de détermination des amortissements

Au-delà de leur aspect comptable, l'examen des amortissements s'exerce surtout en s'attachant à leurs conséquences fiscales. Les points principalement vérifiés sont les suivants :

• la valeur des immobilisations inscrites en comptabilité et valeurs déclarées sur la liasse fiscale ;
• le taux d’amortissement pratiqué et l'application des régimes dégressifs et exceptionnels ;
• la base et la durée des amortissements ;
• un éventuel changement de méthode de calcul ;
• le suivi des retraitements extra-comptables réalisés au tableau n° 2058-A (par exemple en matière d'impôt sur les sociétés) de la liasse fiscale ;
• la distinction, au sein des immobilisations, des terrains, qui ne sont en principe pas amortis, mais sans en déterminer la valeur ;
• la correcte décomposition des éléments d'actif ;

Enfin, sont également contrôlés avec soin :

• la correcte immobilisation des achats de biens corporels, en prenant en compte la tolérance fiscale concernant les biens dont le prix de revient est inférieur ou égal à 500 € HT ;
• la correcte réintégration des amortissements excédentaires, notamment pour ce qui concerne les véhicules de tourisme, les yachts et autres bateaux de plaisance.

7) Respect des règles de détermination des provisions

Comme pour les amortissements, l'examen des provisions s'exerce au-delà des opérations comptables en s'attachant à leurs conséquences fiscales. Les points principalement vérifiés sont les suivants :

• concordance des montants provisionnés (provisions et dépréciations) dans la comptabilité et ceux déclarés sur la liasse fiscale en étudiant les retraitements extra-comptables (par exemple, ceux réalisés au tableau n° 2058-A) de la liasse fiscale ;
• conformité de la méthode retenue par l'entreprise et les montants impactant le résultat fiscal ;
• examen de chaque typologie de provision en étudiant la cohérence entre la feuille de travail justificative et le montant provisionné :
  - modes de calcul des provisions ;
  - examen de la reprise des provisions devenues sans objet.

Attention : ce point fiscal est très important et génère de nombreux redressements.

8) Règles de détermination des charges à payer

Les charges à payer sont des charges qui concernent l'exercice mais dont le montant ne peut être précisément déterminé, le plus souvent, qu'à la clôture de l'exercice, voire au début de l'exercice suivant.

Compte tenu de la règle de rattachement des frais et charges, elles sont généralement contrôlées avec la plus grande attention, et selon les mêmes modalités que les provisions ci-dessus.

9) Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles

A cet égard, le contrôle porte principalement sur les points suivants :

• la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif, pénalités et amendes, ainsi que dommages-intérêts et frais de procès) ;
• l'identification de charges exceptionnelles non déclarées en tant que telles le cas échéant ;
• l'étude de la déductibilité de ces charges exceptionnelles.

10) Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA

C'est le dernier point mais non le moindre. La TVA fait l'objet bien sûr de toutes les attentions des contrôleurs, lesquels s’attardent plus particulièrement sur l’examen des points suivants :

• le montant de la TVA collectée : un rapprochement de chiffre d'affaires entre la comptabilité et la liasse fiscale est réalisé à la clôture de l'exercice selon les règles propres à chaque type de produit (redevable, exonéré…) et la nature d'activité (ventes et/ou prestations de services). Dans l'hypothèse où plusieurs régimes de TVA s'appliquent, une attention particulière est apportée au niveau de chaque type de produit ;
• et bien sûr le montant de la TVA déductible, tant au niveau du montant que de la date de déductibilité, en particulier pour ce qui concerne celle acquittée au titre de prestations de service. Celle-ci fait d'ailleurs le plus souvent l'objet d'un examen exhaustif à partir des soldes de chaque compte fournisseur.

Se mettre à l'abri grâce à l'examen de conformité fiscale (ECF)

Un "nouveau" moyen de se mettre à l'abri : faire procéder à un Examen de Conformité Fiscale par votre expert-comptable

C'est un dispositif issu d'un décret du 13 janvier 2021 : pour chaque exercice clos, toute entreprise individuelle ou société peut, avant de déposer sa déclaration annuelle de résultat, faire procéder par un expert-comptable à un examen de conformité fiscale (ECF) de cette déclaration et de sa comptabilité.

Cet examen est très encadré par la loi. Le prestataire s'engage en effet, en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité de votre société aux règles fiscales des 10 points-clés énumérés ci-dessus, selon un chemin d'audit et un cahier des charges précisément définis par la loi. Le choix de ce prestataire est libre, tout comme ses honoraires, mais il est évidemment recommandé de s’adresser à un professionnel du chiffre ou de la fiscalité des entreprises, à commencer bien sûr par un expert-comptable.

A l’issue de cet examen, nous vous délivrerons un compte-rendu de mission, selon un modèle fixé par l'Etat, et qui retracera les travaux qu’il a réalisés. Par ailleurs, si vous le souhaitez, mention de cet examen pourra être faite sur la déclaration annuelle de résultat, auquel cas le compte rendu du professionnel pourra également être télétransmis directement par celui-ci à la DGFIP.

L'Administration sera donc informée dans ce cas que vous avait fait procéder à cet examen et que, normalement, votre société respecte les règles fiscales les plus importantes. Cela ne constitue pas une garantie d'échapper à un contrôle fiscal, néanmoins il est probable que votre société sera moins ciblée que d'autres. 

Malgré tout, si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal et que celui-ci conduit à un rappel d’impôt sur un point validé par nous-même, aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués par le fisc, et nous devrons alors vous rembourser les honoraires perçus au titre du contrôle du point litigieux.

N'hésitez pas à nous consulter sur la faisabilité de cette procédure pour votre entreprise, nous vous renseignerons volontiers sur le tarif spécifique qui pourra vous être appliqué en fonction de la taille de votre entreprise notamment. Le coût spécifique de cette prestation, sous réserve de sa faisabilité au regard de votre entreprise et de l'évaluation des risques généraux que nous nous en faisons, varie de 350 euros HT à 1.500 euros HT. 

Attention, compte-tenu de la nécessaire connaissance approfondie de l'entreprise que cela suppose, cette prestation est réservée à nos clients gérés en expertise comptable. Nous ne certifions pas, en effet, de comptabilité externe au cabinet.