Projet de Loi de Finances 2026

PLF 2026 : Le Sénat a adopté le PLF 2026 en première lecture

Le 15 décembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2026. Après l’adoption du PLF par le Sénat le lundi 15 décembre 2025, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée cette semaine. Celle-ci composée de sept députés et sept sénateurs devrait se réunir le vendredi 19 décembre 2025.

Si la CMP devait trouver un texte de compromis sur le budget de l’État, celui sera soumis au vote des deux chambres la semaine prochaine.

À défaut, le texte du PLF 2026 repartira dans la navette parlementaire, avec une deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Dans ces conditions l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 serait compromise obligeant le gouvernement à recourir à une loi spéciale permettant de prolonger le budget de l’État 2025 ou à l’article 49.3 de la constitution donnant la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l’Assemblée nationale. Dans cette dernière hypothèse le Premier ministre engageant la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres, le texte sera réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.

A suivre donc, avec notamment une augmentation prévue du taux de CSG qui affectera notamment les distributions de dividendes 2026. N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable à ce sujet.

Texte n° 29 adopté par le Sénat le 15 décembre 2025