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Réforme fiscale des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

09/10/2024

En quelques mots, mais nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur ces questions, la rémunération des professionnels libéraux est à scinder entre rémunérations techniques et rémunération "sociale", au titre de vos fonctions d'administration notamment au sein de votre SEL. Il reste à déterminer les quotes-parts acceptables de chacune de ces 2 activités, notamment sur un plan fiscal, au regard notamment de la taille de votre SEL.

Démarche à effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) - Septembre 2024 (Extrait)

­La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et confirme que les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

 Les associés de SEL doivent donc effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour vous permettre de déclarer vos revenus professionnels en 2025.

  Le questionnaire ci-joint est à compléter et à adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de votre SELARL ou SAS  pour vous immatriculer.

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