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Règles de remboursements des frais en société soumise à l'IS

10/10/2024

Faire payer ses charges sociales personnelles par la société: règles et limites


D’une façon générale, il n’est pas interdit aux gérants de Sarl de faire prendre en charge par votre société les cotisations sociales obligatoires dont vous êtes redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que vous êtes Gérant minoritaire ou Gérant majoritaire.

Si vous possédez avec votre conjoint et vos enfants mineurs, pas plus de la moitié des parts sociales de votre société, et qui n’appartiennent pas un collège de gérance majoritaire,  vous relevez du régime social et fiscal des salariés en qualité de gérant minoritaire. Et comme tous les salariés, les charges sociales dont vous êtes redevables, c’est-à-dire les cotisations salariales, sont directement prélevées sur votre salaire brut pour être reversées ensuite par votre société, en même temps que les cotisations patronales.

Ce sont donc ces cotisations salariales que vous pouvez faire prendre en charge par votre société, auquel cas votre rémunération vous est versée pour son montant brut. Ceci n’est pas interdit, mais d’un point de vue fiscal cette prise en charge constitue un avantage en nature – plus précisément un avantage en argent – qui doit être ajouté au revenu effectivement perçu pour déterminer le revenu imposable du Gérant, tout particulièrement concernant la CSG et CRDS non déductible.

En revanche, les cotisations patronales – qui sont légalement à la charge de votre société –, n’ont pas le caractère d’un avantage à prendre en compte pour l’assiette de l’impôt. Sur le plan social, le principe est le même. Selon la jurisprudence en effet, la prise en charge par l’employeur d’une dépense qui incombe normalement au salarié constitue un complément de salaire soumis à cotisations (Cass. soc. 24-6-1987, n° 85-10-296).

En d’autres termes, les cotisations salariales prises en charge par la société seraient elles-mêmes assujetties à cotisations en cas de contrôle URSSAF.

Gérant majoritaire et associé-gérant d’une Eurl à l’I.S.

Si les Gérants majoritaires et les associés-gérants des Eurl à l’I.S. relèvent du régime fiscal des salariés (par assimilation), vous n’en relevez pas moins du régime des non-salariés sur le plan social. Dès lors, ils vous êtes redevables de plusieurs cotisations obligatoires :

  • - la cotisation URSSAF, qui regroupe la cotisation allocations familiales, la CSG, la CRDS, et la cotisation formation continue ;
  • - une cotisation d’assurance maladie ;
  • - des cotisations d’assurance vieillesse.

Ces cotisations obligatoires constituent en principe des dettes personnelles en votre qualité de gérant (majoritaire). Les avis d’appels de fonds sont d’ailleurs adressés à votre nom et à votre adresse personnelle la plupart du temps, et non pas à celui de la société.

Néanmoins, la prise en charge par une société des cotisations de son dirigeant est possible, et cette prise en charge est déductible du résultat de la société, mais sous réserve que les trois conditions suivantes soient respectées :

  • 1 - Cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée par un PV de l'assemblée générale des associés ou par un PV de décision de l'associé unique;
  • 2 - Leur montant, ajouté à la rémunération proprement dite, ainsi qu'aux autres avantages directs et indirects dont a éventuellement bénéficier le Gérant, ne confère pas à cette rémunération un caractère excessif par rapport au service rendu (pour plus de détails, consultez-nous pour un avis d'expert-comptable);
  • 3 - Les cotisations facultatives ainsi déduites du résultat de la société sont ajoutées à votre revenu imposable personnel de gérance dans les conditions prévues à l'article 211 du CGI. Toutefois, notons que les cotisations sociales obligatoires des Gérants majoritaires sont déductibles de votre revenu imposable (à l’exception de la part de CSG non déductible et de la CRDS), dès lors qu'elles ont été effectivement payées dans l'année, que ce soit par le Gérant ou par sa société.

  • ATTENTION, concernant les revenus de gérance des associés de SEL (SELARL, SELAFA, SELAS...), les règles d'imposition connaissent un profond remaniement en 2024 en basculant, pour partie, en rémunération au titre de votre activité BNC: voir notre article et n'hésitez pas à nous consulter pour un avis d'expert-comptable.


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