Report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique
Selon les termes du communiqué de presse du 28 juillet 2023 de la Direction générale des Finances publiques, afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie, l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique prévue le 1er juillet 2024 est reportée.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Rappelons que le calendrier prévoit, pour les entreprises assujetties à la TVA, une obligation d'accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024 et une obligation d'émission aux dates suivantes :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises: c'est à ce stade cette date qui est directement visée par le report évoqué;
- 1er janvier 2025 pour les ETI ;
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
Cette obligation concerne les transactions interentreprises dites domestiques (France).
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ASPECTS FISCAUX
La réglementation fiscale des factures est définie à l’article 289 du code général des impôts (CGI).
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens fiscal ?
Pour être qualifiée d’électronique au sens fiscal, la facture ou le flux de factures doivent être créés, transmis, reçus et archivés sous forme électronique. Le processus doit être électronique dans son intégralité.
Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine (CGI art. 289, VI ; BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§§ 70 à 95-07/02/2018).
L’article 289 du code général des impôts (CGI) décrit les cas dans lesquels une facture doit être émise. Cela concerne la livraison de biens, mais aussi le versement d’acomptes.Cet article précise que les factures peuvent être émises par le fournisseur ou par un tiers à qui il aurait donné mandat, ce qui est, par exemple, le cas lorsque les factures sont imprimées par un tiers, ou lorsqu’elles sont créées par une plateforme de facturation électronique (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20-§ 360-25/09/2019).
Les factures doivent être établies dès la livraison de biens ou services, car cette dernière détermine la TVA à collecter par l’administration fiscale. La facturation périodique est toutefois admise, au maximum sur une base mensuelle civile (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10-§ 100-13/08/2021).
Tout document qui modifie une facture est considéré comme une facture, et relève donc des mêmes obligations. C’est ainsi le cas des avoirs, par exemple.
Cas de la numérisation des factures et pièces jointes, double électronique
Les pratiques constatées – Il existe aussi des pratiques en cours qui consistent à numériser des factures papier reçues, afin de les traiter de façon dématérialisée (extraction de données pour saisie comptable, rapprochement automatique, circuit de validation, etc.).
Bien que le traitement de ces factures soit dématérialisé, il ne s’agit pas de factures électroniques au sens de la réglementation puisqu’elles n’ont pas été émises sous cette forme.Il existe toutefois, depuis 2017, des dispositions réglementaires selon lesquelles les pièces produites par la numérisation de tout ou partie de ces factures peuvent avoir valeur de preuves – sous réserve que les copies soient fidèles et durables – de la transaction commerciale en cas de contrôle par l’administration fiscale.Depuis janvier 2016 – Il est possible de numériser les pièces jointes constitutives de la piste d’audit fiable (PAF).
Depuis janvier 2017 – Il est aussi possible de numériser les factures émises sous forme papier dans le cadre d’une copie conforme et fidèle à l’orignal papier. Cela implique :
- que la numérisation conserve les couleurs si elles sont signifiantes (par exemple pour des montants négatifs) ;
- qu’aucun traitement d‘image ne soit effectué ;
- que le résultat soit un fichier PDF ou PDF/A (norme adaptée à l’archivage électronique) ;
- et qu’il soit sécurisé et horodaté (source d’horloge interne) soit, par scellement via un cachet électronique ou une signature électronique de niveau RGS minimum (le certificat logiciel suffit), soit par une empreinte numérique.
REMARQUE
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (voir ci-après). De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-10-§ 80-07/02/2018).
A suivre donc les prochains développements dans les semaines à venir...