Facturation électronique 2026 : obligations, calendrier et accompagnement des entreprises

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle. Elle concerne progressivement l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

Pour les dirigeants, professions libérales, LMNP, SCI ou sociétés commerciales, cette réforme implique de nouvelles obligations en matière de réception, d’émission et de transmission des factures.

À Paris 15, Revisa HC Expertise accompagne ses clients dans cette transition et propose des solutions adaptées à chaque activité, à partir de 5 € par mois.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer une facture PDF par e-mail.

Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format conforme à la réglementation, en utilisant une plateforme agréée par l’administration.

La réforme repose principalement sur deux dispositifs :

• l’e-invoicing, qui concerne la transmission des factures électroniques entre entreprises ;
• l’e-reporting, qui permet la transmission à l’administration fiscale de certaines données relatives aux transactions et aux paiements.

L’objectif est de moderniser les échanges entre entreprises, de simplifier la gestion administrative et de faciliter le contrôle de la TVA.

Quel est le calendrier de la facture électronique ?

La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Depuis cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et respecter les obligations de e-reporting.

Les PME, TPE et microentreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour l’émission de leurs factures électroniques, qui deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2027.

Ainsi, même une petite entreprise qui n’est pas encore tenue d’émettre ses factures électroniquement doit déjà être capable de recevoir celles de ses fournisseurs.

Faut-il obligatoirement utiliser une plateforme agréée ?

Oui.

La réforme impose le recours à une plateforme agréée par l’administration fiscale pour recevoir et, lorsque l’obligation s’applique, émettre les factures électroniques.

Ces plateformes permettent notamment :

• de recevoir les factures fournisseurs ;
• de transmettre les factures clients ;
• de contrôler certaines informations obligatoires ;
• de transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale ;
• de suivre l’état et le statut des factures ;
• de simplifier les échanges entre l’entreprise et son expert-comptable.

Le choix et le paramétrage de cette plateforme sont donc devenus des éléments essentiels de l’organisation comptable de l’entreprise.

Les LMNP, SCI, BNC et professions libérales sont-ils concernés ?

La réforme ne concerne pas uniquement les sociétés commerciales.

Selon leur activité, leur régime fiscal et leur situation au regard de la TVA, les LMNP, SCI, professionnels libéraux, BNC, indépendants et microentrepreneurs peuvent également être concernés.

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA n’est notamment pas nécessairement totalement exclue du dispositif.

Il convient donc d’examiner chaque situation individuellement afin de déterminer les obligations applicables.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le non-respect des règles relatives à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières.

Le défaut d’émission d’une facture sous forme électronique peut notamment entraîner une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

L’entreprise qui ne respecte pas son obligation de disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures peut également faire l’objet d’une mise en demeure, puis de sanctions financières en l’absence de régularisation.

Même si l’administration accompagne les entreprises pendant la phase de démarrage de la réforme, il est donc important de mettre rapidement en place une organisation conforme.

Une réforme qui peut aussi simplifier la gestion de l’entreprise

La facture électronique ne doit pas uniquement être considérée comme une nouvelle contrainte administrative.

Bien mise en œuvre, elle peut au contraire faciliter la gestion quotidienne de l’entreprise.

Elle permet notamment :

• de réduire les saisies manuelles ;
• de limiter les erreurs comptables ;
• de faciliter la transmission des documents au cabinet comptable ;
• de centraliser les factures fournisseurs ;
• d’améliorer le suivi des factures clients ;
• de faciliter les rapprochements entre factures, comptabilité et règlements ;
• de disposer plus rapidement d’une information comptable à jour ;
• de simplifier les déclarations fiscales et notamment la TVA.

La réforme constitue donc également une opportunité d’automatiser une partie de la gestion administrative et comptable.

Revisa HC Expertise vous accompagne dans la mise en place de la facture électronique

Chez Revisa HC Expertise, nous considérons que cette réforme doit être mise en œuvre de manière simple et adaptée à la taille de chaque entreprise.

Notre cabinet d’expertise comptable situé à Paris 15 accompagne ses clients dans le choix et la mise en place de leur solution de facturation électronique.

Nous pouvons notamment vous accompagner dans :

• le choix de votre plateforme agréée ;
• sa mise en place et son paramétrage ;
• l’organisation de vos échanges de factures ;
• la transmission automatique de vos pièces comptables ;
• le suivi de vos factures fournisseurs ;
• l’automatisation progressive de votre comptabilité.

L’objectif est de rendre cette transition aussi simple que possible pour le chef d’entreprise.

Des solutions accessibles à partir de 5 € par mois

Revisa HC Expertise propose des formules adaptées à chaque type d’activité :

LMNP et SCI : à partir de 5 € par mois

BNC et professions libérales : à partir de 10 € par mois

Sociétés relevant des BIC : généralement de 20 à 30 € par mois

Ces solutions permettent de simplifier les échanges entre l’entreprise et le cabinet, tout en préparant progressivement l’automatisation de la comptabilité.

Pourquoi agir dès maintenant ?

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n’est plus une réforme lointaine : elle est désormais entrée en application.

Il est donc recommandé de vérifier rapidement :

• que votre entreprise dispose d’une plateforme adaptée ;
• qu’elle peut recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ;
• que votre logiciel de facturation sera compatible avec la réforme ;
• que vos flux comptables sont correctement organisés ;
• que votre entreprise sera prête pour l’échéance du 1er septembre 2027 si elle est concernée.

Anticiper permet d’éviter les difficultés techniques et administratives et de profiter pleinement des possibilités d’automatisation offertes par cette nouvelle organisation.

Votre expert-comptable à Paris 15

Revisa HC Expertise accompagne les dirigeants, professions libérales, BNC, LMNP, SCI, créateurs d’entreprise et sociétés commerciales dans leur comptabilité, leur fiscalité, la création d’entreprise, l’établissement de business plans et la mise en œuvre de la facturation électronique.

Revisa HC Expertise – Expert-comptable à Paris 15

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